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Décisions des tribunaux
C-26, r. 100.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. Le directeur de l’inspection professionnelle constitue et tient à jour un dossier d’inspection professionnelle pour chaque diététiste qui a fait l’objet d’une inspection.
Le dossier d’inspection professionnelle contient l’ensemble des documents relatifs aux inspections dont il est l’objet.
Un diététiste a le droit de consulter son dossier d’inspection professionnelle.
Le directeur de l’inspection professionnelle doit, préalablement à la consultation ou à la remise d’une copie d’un document contenu au dossier d’inspection professionnelle du diététiste, s’assurer que toute information pouvant permettre d’identifier une personne à l’origine de l’inspection est caviardée.
En vig.: 2023-06-22
7. Le directeur de l’inspection professionnelle constitue et tient à jour un dossier d’inspection professionnelle pour chaque diététiste qui a fait l’objet d’une inspection.
Le dossier d’inspection professionnelle contient l’ensemble des documents relatifs aux inspections dont il est l’objet.
Un diététiste a le droit de consulter son dossier d’inspection professionnelle.
Le directeur de l’inspection professionnelle doit, préalablement à la consultation ou à la remise d’une copie d’un document contenu au dossier d’inspection professionnelle du diététiste, s’assurer que toute information pouvant permettre d’identifier une personne à l’origine de l’inspection est caviardée.
